Article considérant 58

(58) Dans le cas où il s'avérerait que certaines capacités de production ne pourraient atteindre les conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne justifiera les déviations par rapport aux prévisions reprises dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité ainsi que par rapport aux prévisions économiques et financières soumises à la Commission dans le cadre des notifications des aides relatives aux années 2000 et 2001. L'Allemagne proposera de sa propre initiative à la Commission, s'il y a lieu, les mesures correctrices nécessaires, et notamment des mesures de réduction de capacités de production supplémentaires par rapport à celles mentionnées aux considérants 14 à 31.