(59) Sur la base des informations fournies par l'Allemagne, et au vu des obligations à charge du gouvernement allemand reprises aux considérants 82 à 90 de la présente décision, les aides au fonctionnement prévues pour les années 2000 et 2001 sont compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec les articles 2 et 3 de cette décision. Ces montants d'aides, de 3847 millions de DEM pour l'année 2000 et de 3433 millions de DEM pour l'année 2001, sont par ailleurs conformes avec les dispositions du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, et notamment aux nouvelles orientations de ce plan telles qu'exposées aux considérants 14 à 31. VI
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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