Article considérant 6

(6) Le 13 mars 1997, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre, en consultation avec les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité et les entreprises productrices de houille, ont conclu un accord sur de nouvelles orientations pour l'industrie houillère allemande couvrant la période 1998-2005 (ci-après dénommé: "le compromis sur le charbon"). Même si la programmation fut élaborée jusqu'à l'horizon 2005, les différentes mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité ne furent approuvées par la Commission par sa décision 1999/270/CECA que jusqu'à 2002, plus précisément jusqu'à la date d'expiration - le 23 juillet 2002 - du traité CECA et de la décision n° 3632/93/CECA.