(61) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision susvisée, l'octroi de ces montants d'aides est exclusivement réservé à la couverture de pertes d'exploitation liées aux capacités de production qui ne pourront atteindre les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de ladite décision.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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