Article considérant 63

(63) Les aides prévues pour l'année 2000 sont tout d'abord destinées à la couverture des pertes à la production courante des mines Westfalen et Göttelborn/Reden dont la fermeture en 2000 était prévue dans le compromis sur le charbon ainsi que les pertes d'exploitation de la mine Ewald/Hugo dont la fermeture initialement prévue pour 2002 a été avancée en 2000. Ces aides doivent également couvrir les pertes d'exploitation des sièges d'extraction qui seront fermés suite à l'intégration des mines, d'une part Auguste Victoria et Blumenthal/Haard en 2001 et d'autre part Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg en 2002 (voir considérants 16 à 21). Enfin, les aides proposées au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA couvrent les pertes d'exploitation des capacités de production qui devront fermer au-delà de la date d'expiration de la décision n° 3632/93/CECA et qui ont été notifiées à la Commission le 22 novembre 2000 (voir considérants 24 et 25).