(65) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, des raisons sociales et régionales exceptionnelles justifient le report de l'arrêt de certaines capacités de production au-delà de la date d'expiration du traité CECA. Ces mesures s'inscrivent dans un plan de réduction progressive et continue d'activité prévoyant une diminution significative de production avant l'expiration de la décision susvisée (voir considérants 36 et 37).
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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