Article considérant 68

(68) Les interventions à concurrence de 71 et de 67 millions de DEM sont destinées à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande ("Bergmannsprämie"), pour respectivement les années 2000 et 2001. Il s'agit d'une mesure incitative, correspondant à un montant de 10 DEM par poste de travail presté sous terre, ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Sur base des notifications de l'Allemagne, ces aides couvrent un avantage en espèces pour le mineur. Même si la prime au mineur ne constitue pas un élément intervenant directement dans le calcul du coût de production de l'entreprise, l'aide destinée à couvrir ladite prime constitue un allégement de la charge salariale supportée par cette entreprise. Elle constitue donc une aide dans le sens de l'article 1er, paragraphe 2 qui doit être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.