(7) Cet accord prévoyait une baisse continue de la production, qui devait passer de 47 millions de tec(3) en 1997 à 37 millions de tec en 2002. Ce plan impliquait une réduction de l'effectif de 30000 travailleurs pour atteindre un emploi total de 56000 unités en 2002, activités connexes incluses. L'accord prévoyait par ailleurs une réduction progressive du montant total des aides liées au nouveau plan de restructuration de l'industrie houillère allemande, ce plafond étant fixé à 6,9 milliards de DEM pour 2002.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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