(71) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne s'engage à ce que le cumul de la "Bergmannsprämie" avec les autres montants d'aides à la production courante n'excède pas, pour chaque unité de production et pour chaque année, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.