(72) Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, les aides prévues pour les années 2000 et 2001, d'un montant respectif de 71 et de 67 millions de DEM au titre de la "Bergmannsprämie", sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 3. VIII
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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