(73) Les montants de 2124 et de 2740 millions de DEM que l'Allemagne envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, pour respectivement les années 2000 et 2001, ont pour objectif de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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