(81) Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des informations communiquées par l'Allemagne, les aides à la couverture de charges exceptionnelles pour les années 2000 et 2001, d'un montant respectif de 2124 et de 2740 millions de DEM, sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 5. IX
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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