(83) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides doivent être inscrites par l'Allemagne dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux ou doivent s'insérer dans des mécanismes strictement équivalents.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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