(86) Elles ne peuvent pas conférer un avantage économique ni directement ni indirectement à des productions pour lesquelles les aides ne sont pas autorisées ou à des activités autre que la production de houille, comme par exemple des activités industrielles dérivées de la production ou de la transformation de la houille communautaire.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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