Décision 2001/365/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/365/CE
RattachementDécision 2001/365/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0365)
Référencearticle 2 de la décision 2001/365/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 17 du protocole(3).

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