Décision 2001/365/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/365/CE
RattachementDécision 2001/365/CE
Versionacte d'origine du 04/04/2001 (CELEX 32001D0365)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2001/365/CEEUR-Lex →

(8) Il convient d'établir les procédures internes appropriées afin d'assurer le bon fonctionnement du protocole.

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