Les exonérations fiscales prévues dans le cadre du régime Minas que les Pays-Bas envisagent d'octroyer aux petites entreprises (exploitations hobby), aux exploitations horticoles et aux jardineries se livrant à des activités horticoles ne sont pas compatibles avec le marché commun. Le régime d'aide ne doit donc pas être appliqué.
Décision 2001/371/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0371)
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