(10) Les exploitations horticoles pratiquant la culture en serre (ci-après dénommées "horticulture liée au sol") ou sur substrat (ci-après dénommées "horticulture non liée au sol") bénéficient d'une exonération partielle. La raison en est que le régime des taxes sur les matières minérales ne tient pas compte de la spécificité du mode cultural de l'horticulture liée au sol et de l'horticulture non liée au sol.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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