(13) Les jardineries disposent de fertilisants destinés à la vente à des particuliers. Elles sont exonérées de la taxe sur les matières minérales. En outre, les jardineries, en tant que vendeur, et les particuliers, en tant qu'acheteur, sont dispensés de l'obligation administrative de préparer un récépissé pour les livraisons d'engrais.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.