(15) Bien que les autorités néerlandaises soient d'avis que l'exonération des taxes en cause se justifie par "la nature ou l'économie du système", au sens de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(4), ci-après dénommée "communication sur la fiscalité directe", et qu'elle ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, elles ont soumis cette mesure à l'examen de la Commission.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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