(16) Le point 23 de la communication sur la fiscalité directe indique que la nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d'État. Tel est le cas de celles dont la rationalité économique les rend nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l'efficacité du système fiscal. Il appartient cependant à l'État membre d'en fournir la justification.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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