Article considérant 18

(18) En ce qui concerne les exploitations hobby: le régime de taxes de régulation sur les matières minérales prévu par la loi sur les engrais (régime de déclaration des matières minérales, ci-après dénommé "Minas") vise à réguler, à l'échelon de l'exploitation, les émissions de phosphates et d'azote dans l'environnement. Minas n'a pas pour but de faire tomber les particuliers qui élèvent quelques animaux sous le coup de la loi, parce que ces particuliers ne peuvent être considérés comme une exploitation agricole et qu'il ne peut être question, dans leur cas, de risque environnemental. Il se peut que celui qui élève quelques animaux et ne possède que peu de terrain ne respecte pas la limite de 2,5 unités de gros bétail par hectare prévue à l'article 38 de la loi sur les engrais et ne puisse pas bénéficier de l'exonération de taxes sur la matière minérale. Pour éviter que des particuliers ne pratiquant pas l'élevage de façon professionnelle soient amenés à payer des taxes, la mesure envisagée prévoit une exonération en faveur des exploitations hobby. La limite fixée pour ce qui est de l'élevage non professionnel d'animaux est de 3 unités de gros bétail, quelle que soit la superficie de terres agricoles disponible.