Décision 2001/371/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/371/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des exonérations envisagées.

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