Décision 2001/371/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/371/CEEUR-Lex →

(21) La Commission a considéré que cette explication n'était pas suffisante pour conclure que les exonérations en question se justifiaient par la nature et l'économie du système.

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