(22) L'article 38 de la loi sur les engrais prévoit une exonération pour les entreprises d'élevage extensif. Malgré leur volume limité, certaines exploitations hobby peuvent constituer des acteurs économiques. On notera que, dans le secteur de l'agriculture, il n'existe pas de norme de minimis(6). Une exonération particulière pour les exploitations hobby ne répondant pas aux conditions formelles de l'exonération ne semble pas se justifier par la nature ou l'économie du système. Il ne semble en outre pas justifié de se référer au critère des trois unités de gros bétail (quelle que soit la superficie de terre agricole mais, en tout cas, moins de trois hectares) alors que l'exonération générale prévue par l'article 38 se fonde sur un critère de 2,5 unités de gros bétail (par hectare).
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.