(23) En ce qui concerne l'exonération prévue en faveur de l'horticulture, il conviendrait, eu égard à "la nature ou l'économie du système" d'assimiler le terrain ou substrat utilisé aux terres agricoles et d'appliquer les mêmes normes en matière d'apport de matières minérales. Dans le cadre d'une application normale du régime d'entrées et de sorties, l'égalité de traitement serait alors garantie et il ne serait pas question d'aide d'État. En l'espèce, l'apport possible semble beaucoup plus élevé (460 kilogrammes de phosphates par hectare et 800 kilogrammes d'azote par hectare). Il ne semble donc pas y avoir de raison inhérente au système d'accorder l'exonération proposée à l'horticulture.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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