Article considérant 25

(25) Enfin, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de la loi néerlandaise sur les engrais et le régime d'exonération des taxes sur les matières minérales avec la directive sur les nitrates. Elle a fait parvenir aux autorités néerlandaises une lettre de mise en demeure et a reçu une réponse qu'elle étudie actuellement. Le régime des taxes sur les matières minérales, au titre duquel des entreprises peuvent transgresser les normes de cette directive sur les nitrates pour autant qu'elles paient des taxes, pourrait être incompatible avec cette directive. Le fait que les agriculteurs puissent transgresser des normes pour autant qu'ils paient une taxe n'offre sans doute pas des garanties suffisantes quant au respect des normes. Les normes dites "de perte" sont en outre plus élevées que les valeurs prescrites par la directive sur les nitrates, sans que des taxes soient prévues pour autant. L'article 38 de la loi sur les engrais prévoit déjà une exonération pour les exploitations d'élevage extensif, une quantité maximale d'engrais étant fixée par année civile, quantité exprimée en kilogrammes de phosphates et non pas, comme le prévoit la directive sur les nitrates, en kilogrammes d'azote, et elle dépasse le maximum fixé par la directive. Accorder des exonérations supplémentaires pourrait détériorer encore la situation.