(26) Pour le cas où l'exonération serait accordée aux exploitations hobby, il ne semble pas y avoir en outre de règle garantissant le respect de la norme de la directive sur les nitrates (170 kilogrammes d'azote par hectare par an). Cette directive ne prévoit pas d'exception de minimis pour les petites entreprises. Les autorités néerlandaises n'ont pas montré que lesdites exploitations hobby respectent nécessairement les normes de la directive sur les nitrates.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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