(29) Par lettre adressée en date du 17 mai 2000 à M. Fischler, membre de la Commission, le ministre néerlandais de l'agriculture, de la protection du patrimoine naturel et de la pêche a exposé à la Commission différents arguments visant à faire réviser l'avis de celle-ci concernant l'ouverture de la procédure. Par lettre du 3 juillet 2000, les autorités néerlandaises ont confirmé que la lettre précédente devait être considérée comme la présentation offcielle des observations par les Pays-Bas en réponse à l'ouverture de la procédure, au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(7).
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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