Article considérant 31

(31) Les autorités néerlandaises font valoir que c'est à tort que la Commission assimile les mesures envisagées à une exonération d'impôt et, partant, à une perte de recettes fiscales, ce qui constituerait une aide d'État. La Commission ne tient pas compte du caractère prohibitif de la taxe. Minas ne vise pas à générer des recettes en faveur de l'État, il vise à la régulation de l'utilisation d'engrais. Le règlement pourrait donc être comparé à des amendes appliquées en cas d'infraction d'ordre pénal à certaines dispositions. Eu égard au contenu et à l'objectif de la mesure, celle-ci ne saurait être considérée comme une mesure fiscale dont l'exonération constituerait une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.