(32) Les autorités néerlandaises indiquent également qu'elles ne contestent pas le droit de la Commission de formuler des objections, au titre de la directive sur les nitrates, à l'encontre des normes fixées dans le cadre de la politique néerlandaise des engrais. Les objections de la Commission doivent toutefois être traitées dans le cadre de la directive sur les nitrates et non dans le contexte d'une procédure relative aux aides d'État.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.