Article considérant 36

(36) En l'espèce, un État membre accorde une aide à certaines entreprises, puisque celles-ci sont exonérées de taxes déterminées. Le fait que le règlement envisagé est comparable à des amendes infligées en cas d'infraction à certaines dispositions passible de poursuites pénales ne modifie en rien le fait que Minas soit conçu comme un règlement fiscal. Les dérogations à ce règlement peuvent constituer des aides d'État, susceptibles de fausser les relations commerciales entre les États membres. Les animaux sur pied et les produits horticoles font l'objet d'un commerce international considérable. On peut constater en outre que, même si un État membre prévoit une réglementation impliquant des amendes, les exonérations à cette réglementation générale peuvent néanmoins constituer des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré en effet que la notion d'aide a une portée plus générale que la notion de subvention puisqu'elle comporte non seulement des prestations positives, comme les subventions elles-mêmes, mais également des mesures qui, sous différentes formes, allègent les charges pesant normalement sur le budget d'une entreprise et, partant, - sans constituer de subventions au sens strict - sont de même nature que des subventions et ont des conséquences identiques(8). Vu que d'autres entreprises sont soumises aux taxes ("amendes"), la position concurrentielle des entreprises exonérées est meilleure. Par rapport à ce qu'indiquent les autorités néerlandaises, on ne saurait exclure, eu égard à la nature et à l'objectif de la réglementation, qu'il puisse s'agir d'une aide d'État. La Cour et le Tribunal de première instance ont dit plusieurs fois que l'article 87, paragraphe 1, du traité n'établit pas de distinction entre les motifs ou les objectifs des mesures prises par l'État, qu'il s'en tient à leurs conséquences(9). Les conséquences de la mesure en cause, en l'espèce, consistent dans un avantage accordé à certaines entreprises exonérées de taxes déterminées.