(40) Les exonérations remplissent en revanche toutes les conditions en question aux points 9 et 10 de la communication sur la fiscalité directe (applicable par analogie): a) la mesure en cause offre au bénéficiaire un avantage réduisant les charges qu'il doit normalement supporter; b) cet avantage est accordé par l'État (perte de revenus); c) la mesure en cause peut avoir une incidence défavorable sur les échanges commerciaux entre États membres, ce qui est le cas lorsque le bénéficiaire exerce une activité économique faisant l'objet de tels échanges et enfin, d) la mesure en cause revêt un caractère spécifique ou sélectif.
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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