(41) Ce type d'aide doit être considéré comme une subvention d'exploitation. Cette aide, qui revient exclusivement à diminuer les coûts normaux d'exploitation de l'opérateur, n'offre au bénéficiaire qu'un avantage économique limité dans le temps, qui cesse d'exister dès que cessent les paiements, et qui peut notamment fausser la concurrence. Une telle aide ne saurait donc être considérée comme une aide au développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas [article 87, paragraphe 3, point a)], ni comme une aide destinée à faciliter le développement de certaines formes d'activités ou de certaines régions économiques [article 87, paragraphe 3, point c)].
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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