Décision 2001/371/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2001/371/CEEUR-Lex →

(42) Normalement, les subventions d'exploitation ne sont pas autorisées [voir point 5.5.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(12)]. De telles aides ne peuvent être octroyées que si elles sont temporaires et dégressives, ce qui n'est pas le cas de l'aide en cause ici.

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