Article considérant 43

(43) La Commission rejette expressément l'argument selon lequel la procédure relative aux aides d'État serait utilisée ou détournée aux fins de l'application de la directive sur les nitrates. L'examen prévu par les articles 87 à 89 du traité porte, entre autres, sur la compatibilité avec d'autres textes de loi communautaires. Il est clair qu'une procédure relative aux aides d'État ne doit jamais aboutir à un résultat contraire aux dispositions spécifiques du traité(13), en l'espèce l'article 174 (ex 130 R) du traité, ni à la réglementation communautaire prise sur la base de ces dispositions (voir article 87, paragraphe 1, du traité). On notera en outre qu'une procédure spécifique d'infraction a été ouverte à l'encontre des Pays-Bas pour non-respect de la directive sur les nitrates(14), dans le contexte de laquelle la Commission a estimé que la législation néerlandaise n'était pas conforme aux dispositions de la directive sur les nitrates. En tout cas, comme nous l'avons vu plus haut, la Commission a confirmé ses objections à l'encontre de l'avantage fiscal envisagé, quelle que puisse être la compatibilité de la réglementation avec la directive sur les nitrates, l'avantage en question devant être considéré comme une simple subvention d'exploitation. V. CONCLUSION