(44) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission conclut que les exonérations fiscales envisagées en faveur des petites entreprises (exploitations hobby), des exploitations horticoles et des jardineries se livrant à des activités horticoles ne sauraient être considérées comme servant l'intérêt communautaire et qu'elles ne relèvent donc pas des exceptions prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. C'est pourquoi la Commission estime que la mesure d'aide en cause est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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