Article considérant 6

(6) Les dispositions du chapitre IV de la loi sur les engrais imposent aux exploitations agricoles la tenue de livres concernant l'utilisation des matières minérales et les émissions maximales de phosphate et de nitrate dans l'environnement, par exploitation. Des taxes sont appliquées sur les émissions excédant les quantités maximales fixées. Des taxes prohibitives ne sont appliquées que si la quantité totale de phosphates et d'azote introduite sur une exploitation, diminuée de la quantité totale de matières minérales sorties, excède, pendant une année civile, les normes relatives au déversement admis de phosphates et d'azote dans l'environnement (ci-après dénommées "normes de perte"). Si une exploitation prend des mesures efficaces, telles que l'évacuation des engrais qui ne peuvent être épandus sur le sol, elle n'est pas assujettie au paiement de taxes.