Décision 2001/371/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/371/CEEUR-Lex →

(7) Dans le cadre de la mesure proposée, les petites exploitations (ci-après dénommées "exploitations hobby") et les jardineries sont totalement exonérées des taxes sur les matières minérales prévues par la loi sur les engrais. Les exploitations horticoles pratiquant des cultures en serre ou sur substrat sont exonérées partiellement. A. EXONÉRATION ACCORDÉE AUX PETITES EXPLOITATIONS (EXPLOITATIONS HOBBY)

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