(9) La raison motivant l'introduction d'une exonération en faveur des petites exploitations d'élevage extensif (exploitations hobby) réside dans la circonstance que celles-ci ne se conforment peut-être pas toutes aux exigences formelles prévues par l'article 38 de la loi sur les engrais. On est en droit de supposer que, dans ce cas, la production de fumier animal est tellement limitée que des mesures d'évacuation peuvent être adoptées facilement. L'exonération s'applique aux entreprises qui, en moyenne, ne disposent pas plus de 3 unités de gros bétail (UGB) sur une superficie de 3 hectares de terrain agricole, par année civile(3) et qui n'introduisent pas de fertilisants animaux ou organiques. Ces exploitations hobby sont également exonérées de la taxe destinée à couvrir les frais qu'occasionne au gouvernement la mise en oeuvre de la loi sur les engrais. B. EXONÉRATION ACCORDÉE AUX EXPLOITATIONS HORTICOLES
Décision 2001/371/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/371/CE
RattachementDécision 2001/371/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0371)
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