La gestion du programme Sapard est confiée sur une base provisoire au Fonds public pour l'agriculture, Hristo Botev blvd 55, 1040 Sofia, Bulgarie, pour la mise en oeuvre des mesures "investissements dans les exploitations agricoles", "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche" et "développement et diversification des activités économiques, mise à disposition pour des activités multiples et des revenus alternatifs", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3058 final pour la République de Bulgarie et au ministère des finances, direction du Fonds national, 102, Radkovski St., 1040 Sofia, Bulgarie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Bulgarie. Sur demande de l'autorité compétente, la Commission peut décider d'étendre la délégation de la gestion à d'autres mesures définies dans le programme de développement agricole et rural, après avoir établi que les conditions applicables sont remplies.
Décision 2001/380/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/380/CE
RattachementDécision 2001/380/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0380)
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