(4) L'autorité compétente de la République de Bulgarie a désigné, d'une part le Fonds public pour l'agriculture pour la mise en oeuvre des mesures "investissements dans les exploitations agricoles", "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche" et "développement et diversification des activités économiques, mise à disposition pour des activités multiples et des revenus alternatifs", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3058 final pour la République de Bulgarie et, d'autre part, le ministère des finances, direction du Fonds national, pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
Décision 2001/380/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/380/CE
RattachementDécision 2001/380/CE
Versionacte d'origine du 14/05/2001 (CELEX 32001D0380)
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