Décision 2001/380/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/380/CE
RattachementDécision 2001/380/CE
Versionacte d'origine du 14/05/2001 (CELEX 32001D0380)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/380/CEEUR-Lex →

(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national de la République de Bulgarie.

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