(7) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds public sur une base provisoire et de ne prévoir la délégation totale de la gestion du programme Sapard qu'après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national auront été mises en oeuvre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/380/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/380/CE
RattachementDécision 2001/380/CE
Versionacte d'origine du 14/05/2001 (CELEX 32001D0380)
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