(11) La Commission a reconnu Sunderland comme zone éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en vertu de la carte des aides à finalité régionale(3) pour la période 2000-2006, avec un plafond régional de 20 % d'équivalent-subvention net (ESN).
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
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