Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(2) Le 20 septembre 2000, la Commission a décidé d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le Royaume-Uni a été informé de cette décision par lettre du 29 septembre 2000.

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