(21) La mesure notifiée par le Royaume-Uni constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'elle doit être financée par l'État ou les deniers publics. Comme, de surcroît, cette aide représente une forte proportion du financement du projet, elle est susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté en conférant à NMUK un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient d'aucune aide. Enfin, les échanges entre États membres sur le marché automobile sont importants.
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
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