Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(22) L'aide en question est destinée à une entreprise de fabrication et de montage de voitures. Cette entreprise fait donc partie du secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(4) (ci-après dénommées "lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile").

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