Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(23) Il est prévu que l'aide envisagée sera accordée dans le cadre du régime d'aides régionales sélectives que le Royaume-Uni a adapté d'après les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(5), après que la Commission eut proposé des mesures appropriées conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE(6).

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