(24) L'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile précise que toutes les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre d'un régime d'aide autorisé en faveur d'une entreprise exerçant ses activités dans le secteur automobile doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité si le coût total du projet est égal à 50 millions d'euros, ou si le montant brut total des aides d'État et des aides provenant des instruments communautaires pour le projet est égal à 5 millions d'euros.
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
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